1. Engagement de la commune
La commune de Tourrettes-sur-Loup s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À cette fin, la commune met en œuvre une politique d'accessibilité numérique pluriannuelle dont la présente déclaration constitue l'élément public et opposable. Le présent document s'applique au site tourrettes-sur-loup.fr et à ses sous-domaines.
2. État de conformité
Le site tourrettes-sur-loup.fr est partiellement conforme au RGAA 4.1 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Non encore mesurée (audit RGAA à venir)
3. Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé en interne par l'équipe numérique de la commune révèle que les critères du RGAA 4.1 sont respectés à hauteur de l'estimation indiquée ci-dessus. Un audit indépendant complet sera publié à l'issue du 4ᵉ trimestre 2026.
4. Contenus non accessibles
- Certaines images patrimoniales anciennes ne disposent pas encore d'alternative textuelle détaillée (critère 1.1).
- Quelques documents PDF antérieurs à 2025 (arrêtés, comptes-rendus de conseil) ne sont pas balisés pour les lecteurs d'écran (critère 13.3).
- L'éditeur de contenus de l'espace agents est en cours de mise en accessibilité (critère 11 — formulaires).
5. Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune dérogation pour charge disproportionnée n'est invoquée à ce jour.
6. Aménagements et alternatives
- Lien d'évitement vers le contenu principal sur chaque page
- Navigation entièrement utilisable au clavier (tabulation et flèches)
- Widget d'accessibilité : taille de texte ajustable, contraste renforcé, accès direct aux démarches et à la mairie
- Balisage sémantique HTML5 et attributs ARIA conformes
- Contrastes de couleurs vérifiés selon WCAG AA
- Hiérarchie de titres cohérente, langue de page déclarée (lang="fr")
- Cibles tactiles d'au moins 44 × 44 pixels sur mobile
7. Technologies utilisées
HTML5, CSS3, JavaScript (ECMAScript 2023), React 19, TanStack Start, ARIA 1.2.
8. Environnement de test
Les vérifications ont été effectuées avec les combinaisons suivantes :
- • Firefox 127 + lecteur d'écran NVDA 2024
- • Safari 17 (macOS) + VoiceOver
- • Chrome 126 + Lighthouse, axe DevTools 4.9
- • Safari iOS 17 + VoiceOver (mobile)
- • Android Chrome + TalkBack
9. Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessibilité de la commune pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme :
- accessibilite@tourrettes-sur-loup.fr
- 04 93 59 30 11
- Référent accessibilité — Mairie, 2 place de la Libération, 06140 Tourrettes-sur-Loup
10. Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un service et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- • Écrire un message au Défenseur des droits
- • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région — trouver un délégué
- • Envoyer un courrier : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07