Mairie de Tourrettes-sur-Loup — Document officiel
Politique de confidentialité
Établie le 26 juin 2026 · RGPD (UE 2016/679) et Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée
1. Responsable de traitement
La Commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par son Maire en exercice, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le présent site.
Adresse : 2 Place de la Libération — 06140 Tourrettes-sur-Loup · Téléphone : 04 93 59 30 11
2. Données collectées et finalités
Le tableau ci-dessous récapitule les traitements opérés sur ce site, conformément à l'article 30 du RGPD.
| Traitement | Données | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, prénom, email, téléphone (facultatif), message | Répondre à votre demande | Mission de service public | 3 ans après le dernier contact |
| Signalement d'anomalie | Nom, email, coordonnées GPS (facultatives), photo, description | Traiter et résoudre l'incident signalé | Mission de service public | 5 ans après clôture du signalement |
| Inscription newsletter | Email, préférences thématiques | Envoi des actualités municipales | Consentement (double opt-in) | Jusqu'au désabonnement |
| Compte agent / élu | Identifiants, rôle, journal d'activité | Gestion sécurisée du back-office | Obligation légale et intérêt légitime | Durée du mandat ou de la fonction + 1 an |
| Démarches en ligne | Selon la démarche (état civil, urbanisme, etc.) | Instruction du dossier | Obligation légale | Selon les durées légales applicables à chaque démarche |
3. Durées de conservation
Les durées de conservation sont fixées en fonction des finalités du traitement et des obligations légales applicables. Au terme de ces durées, les données sont anonymisées ou supprimées.
- Données de formulaires de contact : 3 ans après le dernier échange.
- Signalements urbains : 5 ans après clôture du dossier.
- Abonnés à la newsletter : jusqu'à désinscription (lien dans chaque email).
- Journaux d'audit du back-office : 12 mois glissants conformément à la délibération CNIL n°2021-122.
4. Destinataires des données
Vos données sont destinées exclusivement aux services municipaux de Tourrettes-sur-Loup et, le cas échéant, aux administrations partenaires (Préfecture, services de l'État, organismes sociaux) lorsque la démarche l'exige.
Elles ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers commerciaux.
Sous-traitants techniques agissant sur instruction de la commune :
- Cloudflare (hébergement du site, points de présence européens) — accord DPA conforme RGPD.
- Supabase (base de données et authentification, infrastructure Europe) — accord DPA conforme RGPD.
- Resend (envoi des emails transactionnels, infrastructure Europe).
5. Vos droits RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez sur vos données à caractère personnel des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par l'article 17 du RGPD.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit d'opposition pour motif légitime ou à des fins de prospection.
- Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits : dpo@tourrettes-sur-loup.fr. Réponse dans un délai d'un mois conformément à l'article 12 du RGPD.
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
7. Sécurité des données
La commune met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (TOMs) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :
- Chiffrement des données en transit (HTTPS / TLS 1.3) et au repos (AES-256).
- Authentification renforcée pour les agents et élus (mot de passe robuste, journalisation).
- Contrôles d'accès basés sur les rôles (RBAC) au sein du back-office.
- Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention de 30 jours.
- Journal d'audit conservé 12 mois et exportable.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, la commune notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures et vous en informera dans les meilleurs délais.
8. Données concernant les mineurs
Les services destinés aux mineurs (inscriptions scolaires, centre de loisirs, etc.) sont accessibles aux titulaires de l'autorité parentale. Aucune donnée concernant un mineur de moins de 15 ans n'est collectée sans autorisation parentale conformément à l'article 8 du RGPD.
9. Contacter le Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
- Par courriel : dpo@tourrettes-sur-loup.fr
- Par courrier : Mairie de Tourrettes-sur-Loup — DPO, 2 Place de la Libération, 06140 Tourrettes-sur-Loup
Voir aussi : mentions légales · déclaration d'accessibilité.